Que devient l’argent de l’acheteur pendant la construction : comparaison par pays
Dans quatre pays du portail, la loi impose de protéger les paiements versés pour un logement sur plan : compte séquestre à Dubaï et à Abou Dabi, assurance ou garantie bancaire en Espagne, garantie bancaire au Vietnam, garantie en Turquie pour les projets d’au moins 30 logements. À Chypre, en Géorgie et en Bulgarie, l’acheteur est protégé par l’inscription au registre, le contrat et l’échéancier de paiement ; en Thaïlande, par des contrats types et par un séquestre si les parties en conviennent.
Sommaire
Quels mécanismes protègent l’argent de l’acheteur pendant la construction ?
Quatre mécanismes protègent les paiements de l’acheteur d’un appartement dans un immeuble en construction. Le compte séquestre conserve l’argent à l’écart du promoteur et le débloque au fil des travaux (aux Émirats arabes unis) ou après l’exécution du contrat (en Thaïlande). La garantie bancaire ou l’assurance rembourse les sommes versées si l’immeuble n’est pas livré. Le plafonnement des paiements par étape réduit la somme exposée. L’inscription du contrat ou du droit au registre garantit à l’acheteur l’appartement lui-même.
- Compte séquestre. L’argent est versé sur un compte distinct ouvert pour le projet, et non directement au promoteur. Il protège l’argent lui-même.
- Garantie bancaire ou assurance des acomptes. Le garant rembourse les sommes versées si l’immeuble n’est pas construit ou n’est pas livré dans les délais.
- Paiement par étapes. La loi ou le contrat limite ce que le promoteur perçoit avant un stade donné.
- Inscription au registre. L’appartement ne peut être ni vendu une seconde fois ni hypothéqué. Elle protège le droit sur l’appartement, et non l’argent.
Quel mécanisme s’applique dans chaque pays ?
La loi rend obligatoire la protection de l’argent de l’acheteur à Dubaï et à Abou Dabi, en Espagne, au Vietnam et en Turquie, en Turquie uniquement pour les projets d’au moins 30 logements. À Chypre, en Géorgie et en Bulgarie, l’acheteur est protégé par l’inscription du contrat ou du droit au registre, par un contrat conclu selon les règles fixées par la loi et par un échéancier de paiements par étapes. En Thaïlande, ce sont les contrats types obligatoires et le séquestre convenu entre les parties.
| Pays | Mécanisme prévu par la loi | Obligatoire ? | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|---|
| Chypre | dépôt du contrat de vente au Département des terres et du cadastre ; formulaire A en cas d’hypothèque | non ; le contrat est déposé dans un délai de 6 mois | droit sur l’appartement, mainlevée de l’hypothèque de la banque après paiement ; pas de remboursement |
| EAU, Dubaï | compte séquestre du projet, inscription du contrat dans Oqood (registre des contrats sur plan) | oui, loi n° 8 de 2007 | tous les paiements ; versés au promoteur au fil des travaux |
| EAU, Abou Dabi | compte séquestre du projet, inscription au registre | oui, loi n° 3 de 2015 | tous les paiements ; jusqu’à 20 % d’avancement des travaux, versements uniquement contre garantie bancaire |
| Géorgie | enregistrement de l’appartement dans un immeuble en construction ou inscription préalable du droit | non ; selon l’accord entre les parties | interdiction d’une seconde vente et d’une hypothèque ; pas de remboursement |
| Bulgarie | contrat préliminaire, droit de superficie (droit sur le futur appartement), puis l’appartement | non | droit d’exiger en justice la conclusion du contrat définitif ; pas de remboursement |
| Espagne | assurance ou garantie bancaire, compte spécial du chantier | oui, dès le permis de construire | tous les acomptes, taxes comprises, et les intérêts légaux |
| Vietnam | garantie bancaire, plafonds de paiement | oui ; l’acheteur peut renoncer à la garantie par écrit | remboursement des sommes versées si l’appartement n’est pas remis dans les délais ; avant la remise, 70 % du prix au plus |
| Thaïlande | séquestre, contrats types de vente et de réservation | séquestre si les parties en conviennent ; formulaires types obligatoires | avec séquestre, tous les paiements jusqu’à l’exécution du contrat ; pour la réservation, selon les motifs prévus par le formulaire |
| Turquie | assurance d’achèvement, garantie bancaire ou paiement au fil des travaux | oui, dans les projets d’au moins 30 logements | en cas de faillite du vendeur, l’argent ne revient pas à ses créanciers ; résiliation avec une retenue de 8 % au plus, plus les frais d’enregistrement |
Le tableau n’évalue pas la fiabilité des pays : il montre ce que prévoit la loi. Lois vérifiées du 10 au 19 novembre 2026.
Chypre : dépôt du contrat et mainlevée de l’hypothèque de la banque
À Chypre, le droit de l’acheteur est garanti par le dépôt du contrat en vertu de la loi 81(I)/2011 sur l’exécution forcée en nature des contrats de vente : le contrat est déposé au Département des terres et du cadastre dans un délai de 6 mois après la signature, moyennant des frais de 50 €. Aucun autre contrat portant sur le même appartement n’est ensuite accepté, et l’acheteur peut demander en justice le transfert de l’appartement à son nom.
Depuis le 12 décembre 2023, le vendeur joint au contrat un certificat de recherche sur le bien (search certificate), et le contrat portant sur un bien hypothéqué au profit d’une banque est déposé avec le formulaire A : la banque et le vendeur y indiquent le montant et le compte, et une fois ce montant payé, la banque est tenue de lever l’hypothèque sur l’appartement de l’acheteur. Sans ce formulaire, le contrat n’est accepté qu’avec l’accord écrit de l’acheteur. Les démarches de l’acheteur : lire le certificat, en cas d’hypothèque ne payer que sur le compte indiqué dans le formulaire A, veiller au dépôt du contrat dans le délai.
Émirats arabes unis : compte séquestre à Dubaï et à Abou Dabi
À Dubaï (loi n° 8 de 2007) et à Abou Dabi (loi n° 3 de 2015), le promoteur qui vend des appartements sur plan ouvre un compte séquestre pour chaque projet, et les paiements des acheteurs y sont versés. Le compte ne sert qu’à ce chantier, et les créanciers du promoteur ne peuvent pas le saisir. Jusqu’à 20 % d’avancement, les versements au promoteur ne sont possibles que contre une garantie bancaire (à Dubaï, c’est une condition du service du Département foncier), puis ils suivent le pourcentage des travaux réalisés.
En cas d’annulation d’un projet à Dubaï, la loi impose de rembourser les paiements aux acheteurs : depuis le compte séquestre dans un délai de 14 jours au plus, et le promoteur doit rembourser le solde manquant dans les 60 jours, sauf prolongation du délai par l’Agence de régulation de l’immobilier de Dubaï (RERA). Les démarches de l’acheteur : s’assurer que le contrat est inscrit au registre (à Dubaï, Oqood ; sans inscription, la vente est nulle) et ne payer que sur le compte séquestre du projet.
Géorgie : inscription de l’appartement au Registre public
En Géorgie, le droit de l’acheteur est garanti par le Registre public. Un appartement dans un immeuble en construction peut être enregistré au nom de l’acheteur avant l’achèvement si le bâtiment est inscrit au registre comme étant en construction ; par accord entre les parties, il est aussi possible de procéder à une inscription préalable du droit, qui empêche de vendre l’appartement une seconde fois ou de l’hypothéquer. L’enregistrement coûte ≈ 58 $ et prend 4 jours ouvrables.
Selon un rapport du FMI (juin 2026), le paiement échelonné auprès du promoteur échappe à la supervision de la Banque nationale : les promoteurs ne sont pas considérés comme des intermédiaires financiers, et les conditions de l’échelonnement sont fixées par le contrat. Les démarches de l’acheteur : enregistrer le droit avant les paiements importants et lier l’échelonnement aux étapes du chantier.
Bulgarie : contrat préliminaire et droit de superficie
En Bulgarie, la protection repose sur les étapes de la transaction, et l’assurance obligatoire de responsabilité du constructeur couvre les dommages causés pendant la construction, et non les acomptes de l’acheteur.
Le contrat préliminaire est conclu par écrit, et chaque partie peut exiger en justice la conclusion du contrat définitif. Tant que l’immeuble n’a pas atteint le stade du gros œuvre (« grub stroezh »), l’acheteur ne peut se voir transférer que le droit de superficie, c’est-à-dire le droit sur un futur appartement dans un immeuble encore en construction ; après ce stade, l’appartement lui-même. L’immeuble peut être occupé une fois l’autorisation d’occupation délivrée (acte 16). La démarche de l’acheteur : lier les paiements à ces documents, car la loi n’impose pas d’échéancier.
Espagne : chaque acompte couvert par une assurance ou une garantie bancaire
La loi sur l’organisation de la construction (Ley 38/1999) oblige le promoteur de tout logement, dès l’obtention du permis de construire, à garantir le remboursement des acomptes par une assurance ou par une garantie bancaire au titre de laquelle la banque répond solidairement avec le promoteur. Sont couvertes toutes les sommes versées, taxes comprises, plus les intérêts légaux. Les acomptes ne sont acceptés que par l’intermédiaire d’une banque, sur un compte spécial distinct des autres fonds du promoteur.
La garantie joue si le chantier n’a pas commencé ou n’est pas achevé dans les délais, ou si l’immeuble n’a pas obtenu l’autorisation d’occupation ; si le promoteur ne rembourse pas l’argent dans les 30 jours suivant une mise en demeure officielle, c’est le garant qui paie. La démarche de l’acheteur : avant chaque paiement, obtenir le document de garantie couvrant ce montant et ne payer que sur le compte spécial.
Vietnam : garantie bancaire et plafonds de paiement
La loi de 2023 sur les activités immobilières, en vigueur depuis le 1er août 2024, oblige le promoteur à obtenir, avant l’ouverture des ventes, la garantie d’une banque commerciale : si l’appartement n’est pas remis dans les délais, la banque rembourse les sommes versées. Les ventes ouvrent après la réception des fondations et la réponse écrite de l’autorité provinciale, et les paiements passent uniquement par une banque au Vietnam.
Plafonds de paiement : les arrhes ne dépassent pas 5 % du prix, le premier versement, arrhes comprises, 30 %, les paiements avant la remise de l’appartement 70 % (50 % pour un promoteur à capitaux étrangers) et les paiements avant la délivrance du titre de propriété 95 %. Les règles sont indiquées à la date du 19 novembre 2026 : l’Assemblée nationale du Vietnam examine de nouvelles versions de la loi sur le logement et de la loi sur les activités immobilières, et le vote est prévu à la fin de la session, en novembre 2026. Selon le projet dont a fait état VietnamFinance, les plafonds de 30 % et de 70 % passeraient de la loi à un décret du gouvernement.
L’acheteur peut renoncer à la garantie par écrit. Le promoteur remet la lettre de garantie de la banque dans les 10 jours ouvrables suivant la signature du contrat, ou dans un autre délai fixé par le contrat, et ce n’est qu’ensuite qu’il accepte les paiements prévus par le contrat. Les démarches de l’acheteur : ne pas signer de renonciation et obtenir la lettre avant le premier paiement au titre du contrat de vente.
Thaïlande : séquestre facultatif et contrats types
La loi sur le séquestre est en vigueur depuis mai 2008, et son application est facultative : ni cette loi ni la loi sur les condominiums n’obligent le promoteur à vendre les appartements sur plan par l’intermédiaire d’un séquestre. Si les parties en conviennent, l’argent est détenu par un établissement financier agréé placé sous le contrôle du ministère des Finances, et le Département des terres n’enregistre pas le transfert de propriété sans notification de l’agent séquestre.
Sans séquestre, ce sont les formulaires types obligatoires qui s’appliquent. Le contrat de vente est établi selon le modèle fixé par le ministre, les clauses défavorables à l’acheteur qui s’en écartent sont sans effet, et la publicité fait partie du contrat. Depuis 2025, le contrat de réservation suit lui aussi un modèle type : le promoteur ne peut pas facturer sa cession, et s’il n’a pas obtenu le permis de construire ou a modifié le projet sans l’accord de l’acheteur, celui-ci peut résilier la réservation, et l’argent lui est remboursé sous 15 jours (45 jours en cas de paiement par carte). Les démarches de l’acheteur : proposer un séquestre, comparer le contrat au modèle type, conserver la publicité du projet.
Turquie : une garantie dans les projets d’au moins 30 logements
La loi n° 6502 sur la protection des consommateurs n’autorise le contrat qu’après l’obtention du permis de construire, devant notaire ou avec enregistrement au cadastre, et interdit tout paiement avant sa conclusion, y compris pour une réservation. Dans les projets d’au moins 30 logements, le vendeur met en place avant l’ouverture des ventes une assurance d’achèvement, une garantie bancaire, un déblocage des fonds au fil des travaux (hakediş) ou une autre garantie figurant dans la liste de la loi ; en cas de faillite du vendeur, cet argent ne revient pas à ses créanciers.
L’appartement est remis au plus tard dans les 48 mois. Pendant les 14 premiers jours, l’acheteur peut se rétracter sans pénalité, et pendant 24 mois, il peut sortir du contrat en payant les frais d’enregistrement et les frais obligatoires similaires ainsi qu’une indemnité au vendeur : pour un appartement à 200 000 $, jusqu’à 4 000 $ (2 %) les 3 premiers mois, 8 000 $ (4 %) du 3e au 6e mois, 12 000 $ (6 %) du 6e au 12e et 16 000 $ (8 %) du 12e au 24e mois. Si c’est le vendeur qui n’exécute pas ses obligations, aucune retenue n’est appliquée ; l’argent est remboursé au plus tard sous 180 jours.
Une réserve : la loi protège le consommateur, et la question de savoir si un tribunal reconnaîtra comme tel l’acheteur de plusieurs appartements destinés à la location dépend des circonstances. La démarche de l’acheteur : repérer dans le contrat le type de garantie.
Quelle part du prix revient au promoteur avant l’achèvement ?
Seul le Vietnam fixe par la loi la part du prix que le promoteur perçoit avant l’achèvement : 70 % au plus, 50 % pour un promoteur à capitaux étrangers. Dans les autres pays, elle dépend des schémas courants, des échéanciers des promoteurs et du contrat. Pour l’acheteur, ce qui compte davantage, c’est la façon dont cette somme est couverte : par un compte séquestre, par une garantie ou seulement par le contrat.
- Appartement neuf acheté auprès d’un promoteur, au prix de 200 000 dans la devise de règlement : euros à Chypre et en Espagne, dollars américains aux Émirats arabes unis, au Vietnam, en Thaïlande et en Turquie.
- La TVA n’est pas incluse dans les parts ; à Chypre et en Espagne, elle s’ajoute à chaque versement.
| Pays | Paiements avant l’achèvement, part du prix | Pour un appartement à 200 000 | Ce qui couvre la somme |
|---|---|---|---|
| Chypre | 80–90 %, schéma courant selon l’étude d’INDEX.cy | 160 000–180 000 euros plus TVA | contrat déposé : droit sur l’appartement |
| EAU, Dubaï | 5–20 % selon les échéanciers spéciaux de certains projets, 3e trimestre 2026 (Savills) | 10 000–40 000 $ | compte séquestre du projet |
| Géorgie | selon le contrat | fixé par le contrat | inscription au Registre public |
| Bulgarie | selon le contrat | fixé par le contrat | contrat préliminaire et droit de superficie |
| Espagne | 20–30 % avant l’acte notarié, les 70–80 % restants à la signature de l’acte (AEDAS Homes, Aelca) | 40 000–60 000 euros plus IVA (TVA espagnole) | garantie couvrant toute la somme, IVA et intérêts compris |
| Vietnam | 70 % au plus, 50 % avec capitaux étrangers (loi) | jusqu’à 140 000 $ ; jusqu’à 100 000 $ | garantie bancaire, si l’acheteur n’y a pas renoncé |
| Thaïlande | 25–30 % avant l’achèvement chez Sansiri (guide du promoteur pour les acheteurs étrangers ; certains projets diffèrent) | 50 000–60 000 $ | séquestre si les parties en conviennent ; contrat type |
| Turquie | premier versement de 20–50 %, solde sur 12–60 mois (Tekce, Emlak Platform) | premier versement de 40 000–100 000 $ | garantie dans les projets d’au moins 30 logements |
Les lignes s’appuient sur des sources différentes : la loi, une étude du portail INDEX.cy, des échéanciers et des offres spéciales de promoteurs, des études de courtiers. Il ne s’agit ni de moyennes du marché ni d’une comparaison directe entre pays. Là où figure « selon le contrat », les parts sont fixées par le contrat.
Les 80–90 % chypriotes correspondent au prix total diminué du paiement à la livraison (10–20 %) selon le schéma courant décrit dans l’étude d’INDEX.cy (juin 2026). À Dubaï, les 5–20 % correspondent aux échéanciers spéciaux de certains projets ; selon la prévision d’un courtier, Metropolitan Premium Properties, publiée dans Khaleej Times (janvier 2026), les échéanciers 70/30 et 80/20 deviendront la norme de 2026 chez les grands promoteurs, soit 140 000–160 000 $ avant l’achèvement. Les échéanciers de paiement par pays sont détaillés dans l’article sur le crédit immobilier et le paiement échelonné.
En Turquie, le premier versement est de 20–50 %, et le solde se règle chaque mois sur 12–60 mois, généralement sans intérêts (études des courtiers Tekce et Emlak Platform) ; pour un appartement à 200 000 $, le premier versement est de 40 000–100 000 $. La durée de l’échelonnement peut dépasser celle du chantier ; c’est donc le contrat qui fixe la part payée avant l’achèvement.
Que vérifier avant le premier paiement ?
Avant le premier paiement, il convient d’établir trois choses : quel mécanisme de protection s’applique dans le pays et dans le projet concerné, sur quel compte part l’argent et ce qui atteste le droit de l’acheteur sur l’appartement. Les réponses figurent dans les documents que le promoteur fournit avant la signature du contrat ; mieux vaut les obtenir avant de signer, et non après le premier versement.
- Compte : aux Émirats arabes unis, le compte séquestre du projet ; en Espagne, le compte spécial du chantier ; au Vietnam, un compte dans une banque du pays ; à Chypre, en cas d’hypothèque, le compte indiqué dans le formulaire A.
- Garantie : en Espagne, un document pour chaque acompte ; au Vietnam, la lettre de garantie avant le premier paiement au titre du contrat ; en Turquie, le type de garantie prévu au contrat.
- Registre : Oqood à Dubaï, le registre des transactions à Abou Dabi, le dépôt du contrat à Chypre, l’enregistrement du droit en Géorgie.
- Échéancier : à Chypre, en Bulgarie, en Géorgie et en Thaïlande, mieux vaut lier les versements aux documents attestant les étapes du chantier plutôt qu’à des dates.
Les impôts et frais qui s’ajoutent à ces versements sont détaillés dans l’article sur les frais d’acquisition d’un logement.
Ce qu’il faut en retenir
Les pays se distinguent par ce que le mécanisme protège : l’argent lui-même ou le droit sur l’appartement. Partout, la protection ne joue que si l’acheteur fait sa part : payer sur le bon compte, obtenir le document de garantie avant de payer ou enregistrer le contrat avant les versements importants.
- Un mécanisme obligatoire fonctionne si l’acheteur fait ce qu’il faut : au Vietnam, une signature au bas d’une renonciation désactive la garantie ; en Turquie, la protection est conçue pour le consommateur et pour les projets d’au moins 30 logements ; à Dubaï, une vente non inscrite dans Oqood est nulle.
- Seul un échéancier de paiements par étapes réduit la somme exposée : l’inscription au registre protège le droit sur l’appartement, et non l’argent. Là où il n’y a ni séquestre ni garantie, mieux vaut lier les versements à des étapes du chantier confirmées.
- Les règles évoluent : au Vietnam, les plafonds de paiement pourraient changer après le vote sur la nouvelle version de la loi ; en Géorgie, selon le rapport du FMI, la Banque nationale a temporairement assoupli les exigences de fonds propres imposées aux promoteurs pour les crédits bancaires, tandis que le paiement échelonné des promoteurs échappe à sa supervision. Les conditions sont à vérifier à la date de la transaction.
Questions et réponses
Dans quels pays l’argent versé pour un appartement sur plan va-t-il sur un compte séquestre ?
La loi rend le compte séquestre obligatoire à Dubaï (loi n° 8 de 2007) et à Abou Dabi (loi n° 3 de 2015). Les paiements des acheteurs sont versés sur un compte distinct du projet, que les créanciers du promoteur ne peuvent pas saisir, et le promoteur reçoit l’argent au fil des travaux. En cas d’annulation d’un projet à Dubaï, la loi impose de rembourser les paiements aux acheteurs.
Que couvre la garantie des acomptes lors de l’achat d’un logement neuf en Espagne ?
La loi sur l’organisation de la construction oblige le promoteur, dès l’obtention du permis de construire, à garantir le remboursement de chaque acompte par une assurance ou une garantie bancaire. Sont couvertes toutes les sommes versées, taxes comprises, ainsi que les intérêts légaux. La garantie joue si le chantier n’a pas commencé ou n’est pas achevé dans les délais, ou si l’immeuble n’a pas obtenu l’autorisation d’occupation. Les acomptes ne sont acceptés que sur le compte spécial du chantier.
Combien peut-on payer à un promoteur au Vietnam avant la remise de l’appartement ?
La loi de 2023 sur les activités immobilières plafonne les arrhes à 5 % du prix, le premier versement, arrhes comprises, à 30 %, et l’ensemble des paiements avant la remise de l’appartement à 70 %, ou à 50 % pour un promoteur à capitaux étrangers. Avant la délivrance du titre de propriété, le promoteur ne perçoit pas plus de 95 %. Les sommes versées sont couvertes par une garantie bancaire, sauf si l’acheteur y a renoncé par écrit. Les règles sont indiquées à la date du 19 novembre 2026.
Comment l’argent est-il protégé lors de l’achat d’un appartement dans un immeuble en construction en Géorgie ?
La protection passe par le Registre public : un appartement dans un immeuble en construction peut être enregistré au nom de l’acheteur avant l’achèvement si le bâtiment est inscrit au registre comme étant en construction ; par accord entre les parties, il est aussi possible de procéder à une inscription préalable du droit, qui empêche de vendre l’appartement une seconde fois ou de l’hypothéquer. L’enregistrement coûte ≈ 58 $. Il protège le droit sur l’appartement, tandis que la somme exposée est réduite par un échéancier de paiements par étapes de construction inscrit dans le contrat.
Le séquestre est-il obligatoire pour l’achat d’un appartement sur plan en Thaïlande ?
Non. La loi sur le séquestre est en vigueur depuis mai 2008, mais l’agent séquestre n’est désigné que par accord entre les parties. Sans séquestre, l’acheteur est protégé par les formulaires types obligatoires du contrat de vente et du contrat de réservation : les clauses défavorables à l’acheteur qui s’écartent du formulaire sont sans effet, la publicité fait partie du contrat et, si le promoteur n’a pas obtenu le permis de construire ou a modifié le projet sans accord, l’acheteur peut résilier la réservation et récupérer son argent sous 15 jours (45 jours en cas de paiement par carte).
Peut-on sortir d’un contrat d’achat sur plan en Turquie, et combien est retenu ?
Oui. Pendant les 14 premiers jours, l’acheteur consommateur peut se rétracter sans motif et sans pénalité, et dans les 24 mois suivant la date du contrat, il peut en sortir en versant au vendeur une indemnité de 2 % à 8 % du prix selon le délai écoulé, plus les frais d’enregistrement et les frais obligatoires similaires. Si c’est le vendeur qui n’exécute pas le contrat, aucune retenue n’est appliquée. L’argent est remboursé au plus tard sous 180 jours.
Sources et calculs
Exemple : un appartement neuf acheté auprès d’un promoteur immobilier pour 200 000 dans la devise de règlement du pays (euros à Chypre, en Bulgarie et en Espagne, dollars américains aux Émirats arabes unis, en Géorgie, au Vietnam, en Thaïlande et en Turquie) ; l’acheteur est un investisseur particulier, non-résident du pays, qui achète sans crédit immobilier. Les euros ne sont pas convertis en dollars, les pays sont comparés en pourcentage du prix et la TVA n’est pas incluse dans les parts de paiement. Les mécanismes de protection sont tirés des lois des pays, vérifiées du 10 au 19 novembre 2026. Les parts du prix versées avant l’achèvement proviennent de la loi vietnamienne, d’une étude d’INDEX.cy (juin 2026), d’une étude de Savills pour le 3e trimestre 2026, d’une prévision du courtier Metropolitan Premium Properties publiée dans Khaleej Times (janvier 2026), des échéanciers des promoteurs AEDAS Homes, Aelca et Sansiri et d’études des courtiers Tekce et Emlak Platform ; hors Vietnam, il s’agit d’une pratique de marché, et non d’une règle. Les frais du Registre public de Géorgie sont convertis en dollars au taux de la Banque nationale de Géorgie, soit 2,5943 lari pour un dollar au 10 novembre 2026. Calcul de Firstowner sur la base de ces données.
Liste des sources : 34
- CyLaw: Ν. 81(I)/2011, консолидированный текстvérifié le 10/11/2026
- Purchase of Immovable Property: The importance of Depositing the Sale Contract at the Department of Lands and Surveys (DLS leaflet)vérifié le 10/11/2026
- Off-Plan Property in Cyprus: The Complete 2026 Buyer's Guide, INDEX.cyvérifié le 18/11/2026
- Law No. (8) of 2007 Concerning Escrow Accounts for Real Estate Development in the Emirate of Dubai (PDF, Dubai Legislation Portal)vérifié le 10/11/2026
- Law No. (3) of 2015 Concerning the Regulation of the Real Estate Sector in the Emirate of Abu Dhabi (PDF, ADREC; compilation 'Real Estate Legislations', Department of Urban Planning and Municipalities)vérifié le 10/11/2026
- Executive Council Resolution No. (6) of 2010 Approving the Implementing Bylaw of Law No. (13) of 2008 Regulating the Interim Real Property Register in the Emirate of Dubai (Dubai Legislation Portal)vérifié le 10/11/2026
- Law No. (13) of 2008 Regulating the Interim Property Register in the Emirate of Dubai (Dubai Legislation Portal)vérifié le 10/11/2026
- Market in Minutes, Dubai Residential Market, Q3 2026 (Savills Research)vérifié le 17/11/2026
- Law of Georgia On the Protection of Consumer Rights, Legislative Herald of Georgiavérifié le 18/11/2026
- საჯარო რეესტრის შესახებ საქართველოს კანონი (Matsne, consolidated 01/04/2026)vérifié le 18/11/2026
- IMF Country Report No. 26/133, Georgia: 2026 Article IV Consultation, Staff Reportvérifié le 18/11/2026
- SOVA, Who Can Afford Real Estate in Tbilisi: Mortgages, Installment Plans, and New Regulationsvérifié le 18/11/2026
- Lex.bg: Закон за устройство на територията, посл. доп. ДВ бр. 99 от 30.10.2026vérifié le 10/11/2026
- Lex.bg: Закон за задълженията и договорите, посл. изм. ДВ бр. 35 от 27.04.2021vérifié le 10/11/2026
- Министерство на икономиката и индустрията: Regulations, related to commissioning (Act 15, 16)vérifié le 18/11/2026
- Ley 38/1999, de 5 de noviembre, de Ordenación de la Edificación (texto consolidado)vérifié le 10/11/2026
- AEDAS Homes, Cómo se paga un piso de obra nuevavérifié le 18/11/2026
- Luật Kinh doanh bất động sản số 29/2023/QH15 (Công báo số 43 + 44 ngày 08-01-2024)vérifié le 18/11/2026
- Danh sách 39 dự án Luật thông qua tại Kỳ họp thứ 2, Quốc hội khóa XVI, dự kiến (LuatVietnam)vérifié le 18/11/2026
- พระราชบัญญัติการดูแลผลประโยชน์ของคู่สัญญา พ.ศ. ๒๕๕๑ (Escrow Act B.E. 2551), Royal Gazette vol. 125 part 36 Kor, 20.02.2008, copy on the Fiscal Policy Office websitevérifié le 18/11/2026
- พระราชบัญญัติอาคารชุด พ.ศ. ๒๕๒๒vérifié le 10/11/2026
- ประกาศคณะกรรมการว่าด้วยสัญญา เรื่อง ให้ธุรกิจการขายห้องชุดที่มีการจองเป็นธุรกิจที่ควบคุมสัญญา พ.ศ. ๒๕๖๗ (Royal Gazette vol. 141, special part 275 ง, 03.10.2567)vérifié le 10/11/2026
- Thailand Specifies Form of Reservation Contract for Sale of Condo Units, Tilleke & Gibbinsvérifié le 18/11/2026
- Tüketicinin Korunması Hakkında Kanun (Kanun No: 6502), Mevzuat Bilgi Sistemivérifié le 18/11/2026
- Ön Ödemeli Konut Satışları Hakkında Yönetmelik, Gümrük ve Ticaret Bakanlığı, Resmî Gazetevérifié le 18/11/2026
- Dubai Land Department, Escrow Account activationvérifié le 10/11/2026
- Real Estate Financing in Turkey, Tekcevérifié le 18/11/2026
- CONTRACT OF SALE, DLS Portalvérifié le 10/11/2026
- Regulations (Abu Dhabi Real Estate Centre)vérifié le 10/11/2026
- Amendment to the Sale of Property (Specific Performance) Law, DLS Portalvérifié le 10/11/2026
- საჯარო რეესტრის ეროვნული სააგენტო: უძრავი ქონების რეგისტრაცია (საფასური და ვადები)vérifié le 10/11/2026
- საქართველოს მთავრობის დადგენილება №93 (10.03.2023) №509 დადგენილებაში ცვლილების შეტანის შესახებ (Matsne)vérifié le 10/11/2026
- Investor's Guide 2024, Sansirivérifié le 18/11/2026
- National Bank of Georgia, official exchange rates (JSON service of nbg.gov.ge), USD, 10.11.2026vérifié le 10/11/2026
